Agios : intérêts perçus par un prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par
l’emprunteur. Ils sont calculés à partir de la mise à disposition effective des fonds.
Avenant :
modification d’un contrat existant. Acte écrit matérialisant cette modification.
Crédit renouvelable : crédit permettant de disposer d’une réserve d’argent qui, après utilisation, se reconstitue
progressivement à hauteur de la fraction du capital comprise dans les remboursements.
Echéance : date à
laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité, etc.) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant
de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.
Exigibilité : le
fait, pour un créancier, de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son
débiteur (par exemple les échéances échues impayées).
Déchéance du terme : perte de
la possibilité pour l’emprunteur de continuer de rembourser son prêt par échéances, suite à son inexécution des
engagements figurant au contrat. L’établissement prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues
(capital et intérêts majorés des indemnités).
Découvert autorisé : droit à utilisation d’un crédit dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable. Les
intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.
Défaillance : fait
de ne pas respecter l’une des obligations nées de l’offre préalable de crédit.
Fichier national des incidents de paiement des
crédits aux particuliers (FICP) : géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous
les établissements de crédit sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de
financements accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels. Il enregistre également
les situations de surendettement et les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans le Bas-Rhin,
Haut-Rhin et Moselle, même lorsque le surendettement n’est pas directement imputable à un crédit en cours.
Forclusion (délai de) : Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (exemple : perte du
droit d’agir en justice).
Franchise (délai
de) : en matière d’assurance : période suivant la survenance de
l’événement assuré et à l’issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de
maladie ou de chômage) ; en matière de crédit : délai pendant lequel l’emprunteur ne rembourse pas le
capital et/ou tout ou partie des intérêts.
Location avec option d’achat (LOA) ou « leasing
» : possibilité d’utiliser un bien en tant que locataire (plus spécialement
voiture ou moto) pendant une certaine durée à l’issue de laquelle, on peut décider d’en devenir ou non
propriétaire, à condition d’avoir payé les loyers et versé le montant correspondant à l’option d’achat.
Novation : substitution d’une obligation à une autre.
Offre préalable de crédit : proposition écrite de contrat délivrée par l’établissement de crédit afin de donner à
l’emprunteur une information complète sur les conditions d’octroi du crédit.
Préavis : avertissement
qu’un événement va se produire dans un certain délai. Le terme ‘’préavis’’ désigne aussi ce délai
lui-même.
Quantième : date à laquelle le montant de la mensualité du prêt
doit être encaissé.
Réaménagement :
renégociation des conditions du crédit consenti avec l’établissement prêteur. Il peut être formalisé par un
avenant
Remboursement anticipé : remboursement par l’emprunteur de son prêt avant expiration de la durée initiale de
celui-ci
Report d’échéance : décision que peut prendre le prêteur de reporter le paiement d’une échéance à une date
ultérieure.
Résiliation :
fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.
Rétractation (délai de) : en matière de crédit à la consommation, délai dont le candidat emprunteur dispose après
signature de l’offre pour annuler sa demande de crédit (maximum 7 jours, ou 14 jours dans le cas d’une
vente à distance).
Sinistre ou fait générateur
: événement de nature à mettre en jeu la garantie de l’assurance : maladie,
accident, etc
Taux de base : taux de référence fixé par chaque établissement de crédit.
Taux de l’usure : c’est le taux maximum qu’un prêteur peut demander. Les taux d’usure sont publiés chaque
trimestre au Journal Officiel.
Taux effectif global (TEG)
: taux intégrant tous les coûts obligatoires pour l’obtention d’un prêt,
c’est-à-dire : Le taux d’intérêt nominal, qui permet de déterminer le montant des agios. L’incidence
en taux des frais de dossier. L’incidence en taux des autres frais obligatoires. L’incidence en taux
des primes ou cotisations d’assurances obligatoires. Il exclut donc l’incidence en taux des primes
d’assurances facultatives (assurance chômage, assurance maladie, etc.).